État : janvier 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux livraisons et prestations de SILITECH AG, Worbstrasse 173, CH 3073 Gümligen, Suisse (ci-après « SILITECH »).

Champ d'application, priorité, clause de défense

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de SILITECH à l'égard de la clientèle.

Les conditions divergentes ou complémentaires de la clientèle ne s'appliquent que si SILITECH les accepte expressément par écrit.

En cas de doute, les présentes CGV s'appliquent également lorsque SILITECH livre ou fournit ses prestations en ayant connaissance de conditions divergentes.

Clientèle, B2B, exclusion des fabrications spéciales

L'offre s'adresse principalement à une clientèle professionnelle (B2B).

Les fabrications spéciales, les développements spécifiques aux clients, les remplissages à façon hors normes ainsi que les spécifications convenues individuellement font l'objet d'accords écrits séparés. En l'absence d'accord séparé, les présentes CGV s'appliquent par analogie.

Offre, commande, conclusion du contrat

Les offres de SILITECH sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.

Un contrat est conclu par confirmation écrite de la commande, par la livraison de la marchandise ou par la prestation du service.

Les spécifications techniques, fiches techniques, fiches de données de sécurité, illustrations et descriptions de produits sont fournies à titre informatif et ne sont contraignantes que si cela a été expressément convenu par écrit.

Prix, devise, frais supplémentaires

Tous les prix s'entendent nets, hors TVA légale, hors frais d'expédition, d'emballage, de marchandises dangereuses, de douane, de taxes et autres frais annexes, sauf accord contraire explicite.

La devise de facturation est la devise indiquée dans l'offre, la confirmation de commande ou la facture.

Lorsque les frais sont indiqués en CHF, EUR et USD dans les présentes CGV, le montant dans la devise de facturation s'applique. Exemple : supplément pour quantité minimale de 30 CHF ou 30 EUR ou 30 USD.

SILITECH peut répercuter les variations de prix si, jusqu'à la livraison, les coûts d'approvisionnement, les prix des matières premières, les frais de transport, les droits de douane, les taxes ou les exigences réglementaires changent de manière significative et que cela échappe au contrôle de SILITECH. Dans ce cas, SILITECH en informe la clientèle avant la livraison, dans la mesure du possible.

Supplément pour petite quantité

Pour les commandes dont la valeur nette est inférieure à 100 CHF, 100 EUR ou 100 USD, SILITECH facture un supplément pour quantité minimale de 30 CHF, 30 EUR ou 30 USD par commande.

La valeur nette des marchandises correspond exclusivement à la valeur des marchandises hors TVA, hors frais d'expédition, d'emballage, de marchandises dangereuses ou autres frais supplémentaires.

SILITECH peut renoncer totalement ou partiellement au supplément pour petites quantités dans le cadre de contrats-cadres, de conditions spéciales ou à sa seule discrétion.

Conditions de paiement, retard, compensation

Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation.

En cas de retard de paiement, SILITECH peut facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel et de recouvrement.

SILITECH est en droit d'effectuer des livraisons, en totalité ou en partie, uniquement contre paiement anticipé, garantie de paiement ou contre remboursement.

Une compensation avec des contre-créances n'est autorisée que si celles-ci sont incontestées ou ont été constatées par décision judiciaire.

Conditions de livraison, Incoterms, transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison par SILITECH s'effectue en principe selon les Incoterms 2020 DAP (Delivered At Place) à l'adresse de livraison convenue.

Si le client organise lui-même l'enlèvement ou si celui-ci est effectué par un prestataire de services de transport à l'aide du numéro de client, la livraison est effectuée conformément aux Incoterms 2020 FCA Gümligen (SILITECH AG, Worbstrasse 173, CH 3073 Gümligen).

Le transfert des risques est régi par la clause Incoterms convenue.

Les délais de livraison sont sans engagement, sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit comme étant fermes. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables.

Expédition, emballage, prestataires de services de transport

SILITECH choisit le mode d'expédition et le prestataire de services de transport selon son appréciation. En règle générale, les expéditions internationales sont également effectuées par FedEx, y compris Regional Economy (route), ainsi que par d'autres prestataires de services appropriés, en fonction de la destination et de la classification des produits.

Les frais d'emballage et d'expédition ainsi que les suppléments (par exemple, marchandises dangereuses, dimensions hors normes, manutention spéciale) sont indiqués séparément ou facturés, sauf accord contraire.

L'assurance transport n'est souscrite que sur demande écrite expresse du client et à ses frais.

Marchandises dangereuses, quantités limitées, classification

Les produits classés comme marchandises dangereuses (DG) ou quantités limitées (LQ) sont soumis à des réglementations particulières (par exemple ADR pour le transport routier, IATA pour le transport aérien). Cela peut entraîner des exigences supplémentaires en matière d'emballage, d'étiquetage, de documentation et de manutention.

Suppléments pour marchandises dangereuses par envoi :

• Quantités limitées (LQ) : SILITECH facture un supplément de 25 CHF, 25 EUR ou 25 USD par envoi.

• Marchandises dangereuses (DG), entièrement réglementées : SILITECH facture un supplément de 70 CHF, 70 EUR ou 70 USD par envoi.

La classification (LQ ou DG) et la manipulation requise dépendent des prescriptions en vigueur ainsi que de la classification selon les indications du fabricant, la fiche de données de sécurité (FDS) et les prescriptions du prestataire de services de transport.

Si des frais supplémentaires ou des retards surviennent en raison d'informations incomplètes, tardives ou erronées fournies par le client (par exemple, utilisation finale, destinataire, personnes de contact, exigences d'importation, mode de facturation souhaité pour les droits de douane et les taxes), ces frais supplémentaires sont à la charge du client.

Douanes, exportation, importation, taxes, frais de service Formalités douanières

Les droits d'importation, les droits de douane, les taxes à l'importation et les frais administratifs dans le pays de destination sont en principe à la charge du destinataire. Les exceptions ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.

Si le client ou le destinataire exige que les droits de douane et les taxes soient pris en charge par l'expéditeur ou un tiers (par exemple, facturation à l'expéditeur ou à un tiers, le destinataire exige son propre numéro de client ou un mode de facturation spécial), des frais supplémentaires peuvent être facturés par le prestataire de services de transport ou l'agent en douane (par exemple, commission d'avance, commission de présentation, frais de transfert). Ces frais sont refacturés s'ils sont occasionnés par le destinataire ou le client.

Si SILITECH organise les formalités douanières, les frais de service suivants s'appliquent par envoi et sont facturés séparément :

• Formalités d'exportation CH : 15 CHF ou 15 EUR ou 15 USD par envoi

• Dédouanement à l'importation dans le pays de destination organisé par SILITECH : 40 CHF ou 40 EUR ou 40 USD par envoi (jusqu'à 3 positions douanières maximum)

• EUR.1, si nécessaire et organisé par SILITECH : 65 CHF ou 65 EUR ou 65 USD par envoi

Le « dédouanement à l'importation organisé par SILITECH » comprend notamment, si nécessaire : la préparation et le dépôt de la déclaration en douane à l'importation, la vérification des données, la communication avec les autorités douanières et, le cas échéant, la présentation des documents d'accompagnement.

Les frais engagés par les prestataires de services de transport, les agents en douane ou les autorités en raison de documents manquants, de l'indisponibilité du destinataire, de clarifications administratives ou de délais d'attente (par exemple, stockage, frais de stationnement, frais administratifs) seront facturés au client, sauf si la cause relève de la responsabilité de SILITECH.

Les corrections ultérieures des déclarations en douane (par exemple, modification du code SH, de la valeur, de l'origine, de la description, de l'Incoterm) sont fastidieuses et peuvent entraîner des retards. Les frais et les conséquences qui en découlent sont en principe à la charge du client, sauf s'il est prouvé que la correction est exclusivement imputable à SILITECH. Indépendamment de cela, des retards peuvent survenir pour lesquels SILITECH n'est pas responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Si le client ou le destinataire exige un dédouanement spécial, une procédure de transit ou un transport sous le statut T ou un dédouanement par un courtier externe, tous les frais supplémentaires qui en résultent seront facturés.

Obligation de contrôle, réclamation pour défauts, retard dans l'acceptation

Le client doit vérifier la marchandise dès réception. Les défauts apparents, les erreurs de livraison ou les dommages liés au transport doivent être signalés par écrit dans un délai de 7 jours calendaires et documentés (photos, lots, étiquettes, données du bon de livraison).

Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 7 jours calendaires suivant leur découverte.

Si le client omet de signaler les défauts dans les délais impartis, la marchandise est considérée comme acceptée, dans la mesure où la loi le permet.

Si le destinataire est en retard dans la réception ou n'est pas joignable, SILITECH peut stocker, renvoyer ou disposer autrement de la marchandise aux frais et aux risques du client. Les frais qui en résultent (transport, stockage, manutention, autorités) seront facturés.

Garantie, exécution ultérieure

En cas de défauts justifiés et signalés dans les délais, SILITECH procède, à sa discrétion, à une réparation ou à un remplacement.

Tout autre droit à la garantie, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix ou des dommages-intérêts, est exclu dans la mesure autorisée par la loi, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Les écarts dus aux tolérances liées à la production et aux lots sont courants dans le secteur et ne constituent pas un défaut, dans la mesure où l'aptitude à l'usage habituel n'est pas considérablement compromise.

Responsabilité

SILITECH n'est responsable que des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.

Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les pertes de production, les pertes de bénéfices, les pertes de données ou les réclamations de tiers est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

En cas de négligence légère, SILITECH n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite des dommages typiquement prévisibles.

Retours, renvois, annulation de commande, réimportation

Les retours ne sont autorisés qu'après accord écrit préalable de SILITECH (procédure RMA).

Les marchandises doivent être retournées inutilisées, intactes, correctement étiquetées et dans leur emballage d'origine. Les produits chimiques et les marchandises dangereuses sont soumis à des exigences supplémentaires.

Les frais de retour, de remboursement, de réimportation, de formalités douanières et les éventuels frais sont à la charge du client.

Si SILITECH est manifestement responsable du retour (par exemple, en cas de livraison erronée confirmée), SILITECH prend en charge les frais de retour raisonnables et organise la procédure.

Si le client a des exigences particulières concernant la durée de conservation minimale, la durée de validité restante ou d'autres caractéristiques spécifiques au produit, celles-ci doivent être expressément demandées par écrit avant chaque commande et confirmées par SILITECH. En l'absence d'un tel accord préalable, la marchandise livrée est considérée comme conforme au contrat. Les exigences invoquées a posteriori ne justifient ni un droit de retour, ni un droit à un avoir ou à un remplacement.

Les achats spéciaux, les emballages entamés, les marchandises sélectionnées spécifiquement pour le client ou les produits à durée de conservation limitée peuvent être exclus du droit de retour.

réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de SILITECH jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale.

Le client s'engage à traiter la marchandise avec soin et à informer les tiers de la réserve de propriété.

Conformité, contrôle des exportations, utilisation finale, documents

La clientèle s'assure que l'utilisation prévue, le destinataire final et l'utilisation finale sont légaux et que toutes les réglementations applicables en matière d'exportation, d'importation, de sanctions et de produits chimiques sont respectées.

Les documents requis (par exemple, autorisations d'importation, déclarations d'utilisation finale, enregistrements spéciaux) doivent être fournis en temps utile. Les retards et les frais occasionnés par des documents manquants sont à la charge du client, sauf si SILITECH en est responsable.

Les fiches de données de sécurité et autres documents d'accompagnement sont fournis selon leur disponibilité. Les documents actuels du fabricant font foi.

Protection des données

SILITECH traite les données personnelles exclusivement dans le cadre de la relation commerciale, de la communication, de l'exécution du contrat et du respect des obligations légales.

Les détails sont régis par la déclaration de confidentialité disponible sur le site Web de SILITECH.

Force majeure

Les événements échappant au contrôle de SILITECH (par exemple, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pandémies, les mesures prises par les autorités, les perturbations dans les transports, les pénuries d'approvisionnement) sont considérés comme des cas de force majeure.

En cas de force majeure, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée. SILITECH peut également résilier tout ou partie du contrat si son exécution devient durablement impossible.

For juridique, droit applicable, exclusion de la CVIM

Le lieu d'exécution et le for juridique exclusif sont à Gümligen, Suisse.

Seul le droit suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique.